Réception du certificat définitif :
quelques jours plus tard, généralement entre 3 et 5 jours, vous recevrez le carte grise définitive en recommandé à votre domicile par l'Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières.
L’habilitation permet de télétransmettre les informations relatives à l’immatriculation des véhicules.
L’agrément donne l’autorisation de percevoir les sommes relatives aux montants des taxes et des redevances afférentes à l’immatriculation.

Demande de carte grise merci de prévoir les documents suivant:
 PERSONNE PHYSIQUE :
● La carte grise barrée avec heure, date de vente et signature du vendeur.
● La demande de certificat d’immatriculation du véhicule (disponible au bureau ou à télécharger en bas de page). CERFA 13750
● Le certificat de cession.
● Une pièce d’identité valide (+ celle du co-titulaire si il y en a un).
● Un justificatif de domicile : avis d’imposition, facture gaz, électricité, eau ou téléphone de moins de 6 mois ou Assurance Habitation.
● Le contrôle technique valide (moins de 6 mois).
● Un mandat (disponible au bureau ou à télécharger en bas de page). CERFA 13757
● Le permis de conduire. ● Une attestation d'assurance du véhicule.
 
   PERSONNE MORALE :
● extrait Kbis moins de 2 ans
● Pièce d'identité du ou des dirigeant(s) 
● La carte grise (barrée, datée + heure de vente et signée)
● La cession de vente
● Attestation d’assurance
● CT de moins de 6 mois
● Mandat CERFA 13757
● Demande de certificat d’immatriculation du véhicule CERFA 13750
● Prévoir le tampon de l'entreprise.

Demande de Duplicata merci de prévoir les documents suivant:  
● Déclaration de perte CERFA 13753 (disponible au bureau ou à télécharger en bas de page)
● Attestation d'assurance
● Contôle technique (procès verbal)
● Une pièce d’identité valide (+ co-titulaire si il y en a un).
● Un justificatif de domicile : avis d’imposition, facture gaz, électricité, eau ou téléphone de moins de 6 mois ou Assurance Habitation.
● Changement de duplicata.CERFA 13750 (disponible au bureau ou à télécharger en bas de page).
● Un mandat CERFA 13757 (disponible au bureau ou à télécharger en bas de page).
 
   Important  IL FAUT QUE LE CONTRÔLE TECHNIQUE SOIT EN COURS DE VALIDITÉ !

Demande de changement d'adresse merci de prévoir les documents suivant:
● La carte grise.
● Une pièce d’identité valide (+ co-titulaire si il y en a un).
● Un justificatif de domicile : avis d’imposition, facture gaz, électricité, eau ou téléphone de moins de 6 mois ou Assurance Habitation.
● Changement de domicile. CERFA 13750 (disponible au bureau ou à télécharger en bas de page).
● Un mandat CERFAT 13757(disponible au bureau ou à télécharger en bas de page).
 
   Important   IL FAUT QUE LE CONTRÔLE TECHNIQUE SOIT EN COURS DE VALIDITÉ !

Demande pour l'enregistrement d'une cession merci de prévoir les documents suivant:
● La cession de vente originale
● Une pièce d’identité valide du vendeur (+ co-titulaire si il y en a un).
● Un mandat (disponible au bureau ou à télécharger en bas de page). CERFA 13757 Signé par le vendeur.

Merci de vous assurer de la bonne écriture du N° d’identification du véhicule (E) et de ne pas oublier le N° de formule (si immatriculé dans le système SIV) . L’idéal est de faire une photocopie ou photo de la carte grise.

Demande pour l'enregistrement d'une DA merci de prévoir les documents suivant:
Pour ouvrir un dossier au nom de votre garage : (demandé une seule fois)
● Extrait de kbis du professionnel de l’automobile de moins de 2 ans.
● Pièce d’identité du ou des dirigeant(s).
● Tampon pour mon mandat.

Pour faire enregistrer votre DA
● Cession de vente. Cerfa 15776
● Déclaration d’achat.  Cerfa 13751
● Carte grise ou copie

   Important -    Pour les personnes hébergées, fournir en plus une attestation d’hébergement co-signée par l’hébergé et l’hébergeant, (que vous pouvez Télécharger ici ou à retirer en magasin), ainsi que le justificatif de domicile au nom de l’hébergeant et la copie de sa pièce d’identité.

SI MODIFICATION D’ADRESSE FAITE PAR VOTRE MAIRIE, MERCI DE FOURNIR L’ATTESTATION DE LA MAIRIE EN PLUS DES DOCUMENTS, QUI PRÉCISE BIEN L’ADRESSE COMPLÈTE.